Ce site web utilise les cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Les cookies sont des données qui sont téléchargées ou stockées sur votre ordinateur ou sur tout autre appareil.
En cliquant sur ”J'accepte”, vous acceptez l’utilisation des cookies. Vous pourrez toujours les désactiver ultérieurement. Si vous supprimez ou désactivez nos cookies, vous pourriez rencontrer des interruptions ou des problèmes d’accès au site.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies, cliquez sur "En savoir plus".

Toute commande effectuée à la société MOUN DRIV' entraîne l’acceptation des conditions de ventes (ci-après), qui font partie intégrante du contrat de transport signé entre MOUN DRIV' et son donneur d’ordre.

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS AUX FIN DU PRESENT CONTRAT

- Le donneur d'ordre : Peut être le bénéficiaire du transport ou l'intermédiaire chargé d'organiser le transport pour le bénéficiaire.
- Le transporteur : Inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes, s'engage, en vertu du contrat, à acheminer, dans les conditions visées à l'article 1er, à titre onéreux, un groupe de personnes et leurs bagages, d'un lieu défini à destination d'un autre lieu défini.
- Le conducteur : La personne qui conduit le véhicule dans le cadre du service.
- Membre d'équipage : la personne chargée de seconder le conducteur ou de remplir les fonctions guide ou de traducteur.
- Les passagers : Les personnes qui prennent place à bord du véhicule à l'exception du conducteur.
- Le service : Service occasionnel collectif, qui comporte la mise d'un véhicule à la disposition exclusive d'un groupe.
- La durée de mise à disposition : Le temps qui s'écoule entre le moment où le véhicule est mis à disposition du donneur d'ordre et celui où le transporteur retrouve la liberté d'usage de celui-ci. La durée de mise à disposition inclut le temps de prise en charge et de dépose des passagers et de leurs bagages, variable selon la nature du service.
- Les points d'arrêt intermédiaires : Les lieux autres que le point de prise en charge initiale et le point de dépose finale, où le véhicule doit s'arrêter à la demande exprimée par le donneur d'ordre.
- Les horaires : Les horaires définis en fonction de conditions normales de circulation et de déroulement de transport, garantissant le respect des obligations de sécurité et de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs.
- L’itinéraire : Itinéraire laissé à l'initiative du transporteur, sauf exigence particulière du donneur d'ordre explicitement indiquée, à charge pour lui d'en informer le transporteur avant le début du service.
- Les bagages : Les biens identifiés transportés à bord du véhicule appartenant aux passagers.
- Les bagages placés dans le coffre : Les bagages acheminés dans le coffre.

 

ARTICLE 2 - COMMANDE ET RESERVATIONS

Dès réception de votre demande, nous vous ferons parvenir un devis correspondant aux éléments fournis. Un devis ne vaut commande qu’après retour accepté de la part du client et acceptation de notre part. Le devis devra préciser les grandes lignes du transport, avec estimation de l’heure de départ et de l’heure du retour; ainsi que les dépassements d’horaires à l’intérieur du voyage.

Ce devis, dans le cadre d’une confirmation des services, devra nous être retourné daté, signé et tamponné, mentionnant votre acceptation et renvoyé par courrier électronique ou postal, dans un soucis de respect des deux parties. La réservation ferme, du ou des véhicules ne sera prise en compte qu’à réception d’un acompte d’un montant de 30% du prix indiqué sur le devis ou du règlement de la totalité du devis.

 

ARTICLE 3 - INFORMATIONS ET DOCUMENTS A FOURNIR AU TRANSPORTEUR

Préalablement à la mise du véhicule à la disposition du groupe constitué, le donneur d'ordre fournit au transporteur, les indications définies ci- après.

- Dates, horaires et itinéraires, le cas échéant, l'itinéraire imposé. Le respect d'un horaire d'arrivée en vue d'une correspondance doit faire l'objet d'une exigence affirmée du donneur d'ordre.
- Composition du groupe à transporter, le nombre maximum de personnes qui compose le groupe, ainsi que le nombre de personnes à mobilité réduite.
- Nature des bagages : Le poids et le volume global approximatifs, ainsi que la préciosité et la fragilité éventuelles.
- Moyen de communication : Les coordonnées téléphoniques permettant au transporteur de joindre le donneur d'ordre à tout moment.

 

ARTICLE 4 - LEGISLATION

Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises et incluant le véhicule, la prestation chauffeur, le carburant, l’assurance pour les personnes transportés.. Les bagages ne sont donc pas assurés par notre société à bord du véhicule, ni au sein de l'hébergement Les bagages à main ne sont pas assurés et restent sous la responsabilité de leur propriétaire. Aucun objet laissé dans l’habitacle n’est assuré. En aucun cas, le conducteur ne peut se voir confier une mission de garde des bagages ou d’objets quelconques restant dans le véhicule. Les péages et parkings non initialement prévus dans le trajet demeurent à la charge du client. Le prix donné correspond à un prix par véhicule, quel que soit le nombre de personnes, de 1 à 3 personnes pour les berlines, et de 1 à 8 personnes pour les minivans Les conducteurs doivent respecter les limitations de vitesse, les temps de conduite et leur temps de repos. En aucun cas le client ne pourra exiger que les chauffeurs commettent des infractions au code de la route. Ils ne peuvent se voir imposer des temps de route ou refuser des arrêts ou temps de repos nécessaires au respect de cette législation. Pour aider notre clientèle à établir ses programmes dans ce sens, notre bureau des opérations reste à sa disposition. Nous nous réservons le droit de refuser d’exécuter tout ou partie d’un transport dont le programme réel ne correspond pas au devis. Si des éléments de programme non fournis nous amènent à annuler un transport faute de pouvoir l’exécuter dans de bonnes conditions, les frais d’annulation sont applicables de façon contractuelle.

 

ARTICLE 5 - CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE MIS À DISPOSITION PAR LE TRANSPORTEUR

Le véhicule doit être en bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques réglementaires. Adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et compatible avec le poids et le volume des bagages prévus. Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait au véhicule.

 

ARTICLE 6 - SÉCURITÉ À BORD DU VÉHICULE

Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur la carte grise. Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter. Des arrêts sont laissés à l'initiative du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou à d'autres nécessités. Le transporteur informe les passagers de l'obligation du port de la ceinture. Sauf exceptions prévues au code de la route, le port de la ceinture s'applique à chaque passager, adulte et enfant. S'il s'agit d'un groupe accompagné, le transporteur comme le conducteur doivent connaître le nom des personnes ayant une responsabilité d'organisation ou de surveillance.

 

ARTICLE 7 - BAGAGES

La perte ou la détérioration de bagage liée à un accident résultant de l'utilisation du véhiculer donne lieu à une indemnisation du passager par le transporteur. Pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable. Le montant maximal de l'indemnisation est fixé à 1300 € par bagage. Ce montant peut être majoré dans le cadre d'une clause particulière conclue entre les parties. Le cas échéant, les pertes et avaries de bagages placés dans le coffre, sans lien avec un accident lié à l'utilisation du véhicule, dont les conditions d'indemnisation sont précisées au premier alinéa, doivent immédiatement faire l'objet de réserves émises par le donneur d'ordre ou par le passager auprès du transporteur. Sauf lorsque ces réserves sont explicitement acceptées par le transporteur ou en cas de perte totale de bagages, une protestation motivée les confirmant doit lui être adressée par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, au plus tard trois jours, non compris les jours fériés, après la récupération des bagages, objets du litige. Le transporteur, ou son préposé-conducteur, se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec le donneur d'ordre, ainsi que ceux qu'il estime préjudiciable à la sécurité du transport. Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité. A la fin du transport, le donneur d'ordre, son représentant et les passagers sont tenus de s'assurer qu'aucun objet n'a été oublié dans le véhicule. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé.

 

ARTICLE - 8 RÉMUNÉRATION DU TRANSPORT ET DES PRESTATIONS ANNEXES

La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, qui inclut notamment la rémunération du ou des conducteurs, celui des prestations annexes et complémentaires, auxquelles s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et/ou, tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur. Le prix du transport est également établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements propres, d'éventuels équipements complémentaires, du nombre de places offertes, de la distance du transport, des caractéristiques et sujétions particulières de circulation. Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, la prise en charge des frais de repas et d'hébergement du ou des conducteurs incombe au transporteur ; elle est incluse dans le prix du transport. Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas notamment du stationnement de longue durée sur un site, des transferts aériens, ferroviaires, maritimes du conducteur en cas de longue période d'inactivité. Toute modification du contrat de transport initial imputable au donneur d'ordre, telle que prévue à l'article 13, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur. Cette rémunération peut également être modifiée s'il survient un événement ou incident tel que prévu à l'article 14. Le prix de transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens.

 

ARTICLE - 9 MODALITÉS DE CONCLUSION ET DE PAIEMENT DU CONTRAT

Le contrat n'est réputé conclu qu'après versement d'un acompte de 30 %, sans préjudice du droit de rétractation en cas de vente à distance. Le solde du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires, est exigible à réception de facture avant le début du service. Lorsque le transporteur consent au donneur d'ordre des délais de paiement, la facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Tout retard dans le paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne de plein droit le versement de pénalités, telles que définies à l'article L. 441- 6 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. Le non- paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, la déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.

 

ARTICLE- 10 RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRANSPORT

Lorsque, avant le départ, le donneur d'ordre résilie le contrat, il doit en informer le transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le cas échéant, une indemnité forfaitaire sera due au transporteur, égale à : 30 % du prix du service si l'annulation intervient entre 30 et 21 jours avant le départ ; 50 % du prix du service si l'annulation intervient entre 20 et 8 jours avant le départ ; 75 % du prix du service si l'annulation intervient entre 7 et 3 jours avant le départ ; 90 % du prix du service si l'annulation intervient entre 2 jours avant et la veille du départ ; 100 % du prix du service si l'annulation intervient le jour du départ. En cas de résiliation par le transporteur, le donneur d'ordre a droit au remboursement immédiat des sommes versées.

 

ARTICLE 11 - CLAUSES LIMITATIVES ET RESPONSABILITES

MOUN DRIV' ne peut en aucun cas être tenue responsable de retard sur les délais de transport du à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrées, pont interdit à la circulation, déviations, routes inondées, embouteillages, conditions météorologiques, attentats, intervention sur la chaussée de forces de police, douane, pompier, etc. (liste non limitative). En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet du à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradations), MOUN DRIV' s’oblige à assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ses véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.

 

ARTICLE 12 - LITIGE

Toute réclamation ne sera acceptée que dans un délai de 8 jours après l’exécution de la prestation. En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Mont de Marsan.